CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Sauf stipulation contraire précitée dans un accord particulier entre les parties, le fait de passer commande implique l’adhésion entière de l’acheteur aux conditions de ventes précitées.

CONDITIONS DE LIVRAISON

·  Nos prix sont indiqués départ usine.

·  Prix de transport sur demande.

·  TARIF MESSAGERIE pour les petites expéditions à partir de notre atelier.

·  Les délais courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé de réception de commande, celles où sont parvenus de notre société les renseignements, l’acompte ou les fournitures que l’acheteur s’était engagé à remettre.

·  Le matériel livré et vendu n’est pas repris, sauf accord écrit donné par M.V.I.B., et en précisant les conditions.

CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES 

·  Par traite à 30 jours fin de mois pour les comptes ouverts (à retourner acceptée au plus tard 8 jours après réception de facture) ou pour paiement comptant sous 8 jours, aucun escompte pour paiement comptant.

·  Paiement par chèque pour toute facture mensuelle inférieure à 150 €. net H.T.

·  Les remises accordées sont valables du 1er. janvier au 31 décembre. Elles pourront varier les années précédentes selon le chiffre d’affaires annuel.

·  Tous nos prix seront majorés à la facturation de la taxe Cétiat et de la T.V.A. en vigueur ainsi qu’une majoration pour frais de facturation de 3.00 €.  H.T. pour toute facturation mensuelle inférieure à 40.00 €. net H.T.

·  M.V.I.B conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.

·  Important : A défaut de paiement à l’échéance d’une seule facture, les autres deviendront immédiatement dues à la Société de recouvrement de créances désignée par notre Société même si elles ont donné lieu à des échéances différées par effets de commerce. De plus, à titre de clause pénale et en application de la loi 92-1442 du 31.12.92 modifiée, l’acheteur sera en plein droit redevable des intérets de retard  fixés à une fois et demie le taux d’intérêt légal majoré de 2 points courent de plein droit à partir de la date de réglement indiquée sur la facture ou de l'échéance d'un effet impayé et ce , même en l'absence de protêt.

AUTRES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1) GENERALITES

·  Les prix et renseignements portés sur les catalogues et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif, M.V.I.B. se réservant le droit d’apporter toutes modifications de disposition, de forme et de dimensions

·  La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié au devis et l’acceptation des offres implique également l’adhésion aux présentes conditions.

·  Les prix facturés sont établis sur la base du métré fourni pour les gaines et à la pièce pour les accessoires.

·  Pour les fournitures supplémentaires, les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement entre le constructeur et le client. En aucun cas,

·  Les conditions pour les fournitures supplémentaires ne peuvent préjudicier à celles de la commande. M.V.I.B. se réserve le droit de procéder à toutes modifications sans préavis.

2) EMBALLAGES

·  Les emballages sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par M.V.I.B.

3) TRANSPORT, ASSURANCE, etc...

·  Toutes les opérations de transport, assurance, manutention, amenées à pied d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours centre les transporteurs, même si l’expédition a été franco.

·  En cas d’expédition par M.V.I.B., l’expédition est faite en port dû, aux tarifs précités dans la rubrique “conditions de livraison" et dans tous les cas, la responsabilité entière de l’acheteur.

·  Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison indiqués aux clients,  mais un retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni engager notre responsabilité d’une façon quelconque

4) GARANTIES

·  M.V.I.B. s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution dans

     les limites des dispositions ci-après.

·  L’obligation du vendeur ne s’applique pas en cas de vice provenant soit des matières fournies par l’acheteur, soit d’une conception imposée par celui-ci.

·  La durée de garantie ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période de 6 mois à dater de la livraison.

·  Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans nos ateliers après que l’acheteur nous ait renvoyé le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement.

·  Notre responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que nous ne seront pas tenu à aucune indemnisation.

5) CONTESTATIONS

·  A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat, sera de la compétence exclusive du Tribunal dans le ressort duquel est situé notre société, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.